J.O. 206 du 6 septembre 2007
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Arrêté du 14 août 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
NOR : ECEA0763250A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du commerce ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud en date du 30 mars 2007 ;
Vu l'avis du préfet de la Corse-du-Sud en date du 2 août 2007 ;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Sud-Est en date du 11 juin 2007 ;
Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Corse en date du 17 juillet 2007,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud est autorisée à contracter l'emprunt suivant : 386 000 EUR, destiné au financement d'opérations du programme d'équipement rectifié 2007 de l'aéroport d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte, au titre des missions de sécurité et de sûreté.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans le délai maximum de dix ans selon un taux prévisionnel de 4 %.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe aéroport et les subventions Etat liées au fonctionnement des missions de sécurité-sûreté.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce,
de l'artisanat, des services
et des professions libérales,
J.-C. Martin